11 JUIN 2019. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 du 21 décembre 2018, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2019;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la proposition de projet pour la période du 16 janvier 2019 au 31 mars 2020 introduite le 17 octobre 2018 par l'asbl Fédito Wallonne auprès de la Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside de 120.632 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2019, est alloué à l'asbl Fédito Wallonne, (rue Fusch 3 4000 Liège), numéro d'entreprise 433197842:, numéro de compte : IBAN : BE26 2400 0395 0429 et; BIC : GEBABEBB pour sa mission décrite à l'article 4.
§ 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er juillet 2019 jusqu'au 15 décembre 2019 inclus, pour la prison de Lantin.
Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches :
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maximum quatre-vingts pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge;
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maximum vingt pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Eurostation bloc 2, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 15 décembre 2019 et au plus tard le 15...
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