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11 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'adaptation des salaires horaires (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'adaptation des salaires horaires.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le commerce de combustibles

Convention collective de travail du 7 juin 2017

Adaptation des salaires horaires

(Convention enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140009/CO/127)

  1. Cadre juridique

    Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du protocole d'accord pour les années 2017-2018, conclu le 16 mai 2017.

  2. Champ d'application

    Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

  3. Adaptation des salaires horaires

    Art. 3...

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