11 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 9 octobre 2017
Octroi d'un avantage social
(Convention enregistrée le 28 novembre 2017 sous le numéro 143036/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 4. Il est octroyé aux travailleurs visés à l'article 1er un avantage social à charge des employeurs.
CHAPITRE II. - Modalités d'application et montant
Art. 5. Exercice social 2018
Le montant de l'avantage social octroyé à l'ayant droit est fixé à 6 EUR par mois commencé pendant lequel cet ayant droit a été lié en vertu d'un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er, dans le courant de l'exercice social s'étendant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Le montant maximum de l'avantage social par ayant droit est par conséquent fixé à 72 EUR pour l'exercice social 2018.
Art. 6. A partir de l'exercice social 2019
Le montant de l'avantage social octroyé à l'ayant droit est fixé à 8 EUR par mois entamé pendant lequel l'ayant droit a été lié, en vertu d'un contrat de travail, à une entreprise visée à l'article 1er, dans le courant de l'exercice social s'étendant du 1er juillet au 30 juin.
Le montant maximum de l'avantage social par ayant droit est par conséquent...
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