11 JUIN 2018. - Accord entre la Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports en matière d'assurance soins de santé
Les soussignés:
La Ministre belge des Affaires sociales, d'une part,
et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports, d'autre part,
Désireux d'ordonner les différents régimes institués entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique en vue de la réalisation du droit aux prestations en nature en cas de maladie et de maternité.
Désireux de remplacer l'Accord du 13 mars 2006 entre le Ministre belge des Affaires sociales et le Ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports en matière d'assurance soins de santé, avec effet rétroactif à partir du 1er mai 2010, concernant l'application de la Loi réglant une assurance sociale pour soins de santé (Zorgverzekeringswet) et les Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 du Parlement européen en du Conseil,
Ont convenu de ce qui suit:
Article 1er.
Pour l'application du présent Accord, il faut entendre par:
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Règlement: le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le Règlement (CE) n° 883/2004 en raison de leur nationalité, une référence au Règlement doit être lu, pour la période du 1er mai 2010 jusqu'au 31 décembre 2010, comme une référence au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
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Règlement d'application: Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le Règlement (CE) n° 883/2004 en raison de leur nationalité, une référence au Règlement d'application doit être lu, pour la période du 1er mai 2010 jusqu'au 31 décembre 2010, comme une référence au Règlement (CEE) n ° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
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Organisme compétent: les organismes désignés à cet effet en matière de...
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