11 JUILLET 2018. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018 (1)
Le Parlement a adopté et, nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Dispositions générales
Article 1er. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2018 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :
Pour la consultation du tableau, voir image
Dispositions liées aux répartitions de crédits
Art. 2. A l'article 15 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018 et par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° 2° du décret du 20 décembre 2011, sont ajoutés entre les 4ème et 5e tirets :
- les crédits de l'AB 01.20. 02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses
;
Au même article le 19ème tiret est remplacé par la disposition suivante :
- les crédits des AB 01.01.02, 01.02.02, 01.03.02, 01.05.02, 01.06.02, 01.07.02, 01.08.02, 01.09.02, 01.10.02, 01.12.02, 01.13.02, 01.14.01, 01.15.02, 01.16.02, 01.18.02, 11.31.02, 01.03.08, et 01.06.21 01.01.35 de la D.O. 11; de l'AB 01.01.07 de la D.O. 17; de l'AB 01.01.21 de la D.O. 19; de l'AB 01.01.11, de la D.O. 21; de l'A.B. 01.01.01, 01.01.11 de la D.O. 20; de l'AB 01.01.11 et de l'AB 01.03-11 de la D.O. 25; des AB 01.01.60, 01.02.20, 01.01.21, 01.02.21, 01.03.21, 01.04.21, 01.10.21, 01.02.40, 01.03.40, 01.05.40, 01.06.40, 01.11.41 et 01.06.21 de la D.O. 40 peuvent être répartis après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions vers différents AB du budget des dépenses
;
Art. 3. A l'article 15 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018, sont supprimés les termes suivants :
- le Ministre ordonnateur, après accord du Ministre qui a le budget dans ses attributions, à procéder à un transfert de crédits de l'AB 33.17-31 de la DO 18 vers l'AB 72.01-14 de la DO 15
Dispositions liées aux subventions facultatives
Art. 4. A l'article 20 du dispositif du décret du 20 décembre 2017 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2018, sont ajoutés :
D.O. 18 - Maison de justice
- Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice
D.O. 21 - Arts de la Scène
Programme 7 - Conte
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Les mots « : contrats-programmes. » sont ajoutés après les mots « - Subventions aux...
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