11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en conséquence de la réorganisation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire et la réalisation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 24, § 1er, 3°, remplacé par le décret du 18 novembre 2011, et l'article 27, § 2, alinéa deux;
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), notamment l'article 13, § 3, modifié par le décret du 7 mai 2004;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 4.4.1, § 2, inséré par le décret du 18 décembre 2002 et l'article 4.2.5, alinéa premier, remplacé par le décret du 27 avril 2007;
Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, notamment l'article 14, § 1er;
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 9, § 2, alinéa quatre, remplacé par le décret du 19 juillet 2002, l'article 25, § 3, alinéa deux, modifié par les décrets des 19 juillet 2002 et 30 avril 2004, l'article 44, § 3 et l'article 56, § 2, remplacé par le décret du 19 juillet 2002;
Vu le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 3, alinéa premier, et l'article 7, alinéa trois;
Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment l'article 17, § 1er, alinéa trois, remplacé par le décret du 12 décembre 2008;
Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, notamment l'article 16, § 3;
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 2.1.2, § 8, alinéas premier et trois, l'article 2.2.5, alinéa premier, et l'article 5.6.3, § 4, alinéa deux, et § 5;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Grondfonds" (Fonds foncier);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Wegen en Verkeer" (Agence des Routes et de la Circulation);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Herstelfonds" (Fonds de réparation);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 2007 portant les modalités en matière de l'établissement de rapports de sécurité spatiale;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 réglant les réclamations contre les servitudes d'utilité publique pour la réalisation d'un projet "Brownfield";
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement concernant des plans et des programmes;
Vu l'arrêté des Espèces du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat, l'obligation...
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