11 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 27 octobre 2016, 24 novembre 2016 et 20 décembre 2018 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;
Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;
Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Espace confluence - Aménagement de l'esplanade du Grognon et du port numérique;
Opérateur : Ville de Namur;
Article de base : 63.21.03;
Crédits de liquidation : 911.577,90 EUR;
Codification du projet : E TR 1 311000 00630 ;
Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;
Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Namur Innovative City Lab;
Projet : Namur Espace Urbains Interlligents;
Opérateur : Ville de Namur;
Article de base : 63.21.03;
Crédits de liquidation : 508.305,27 EUR;
Codification du projet : E TR 1 441000 00632 ;
Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;
Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;
Projet : Réhabilitation du bâtiment de Marexhe-gare;
Opérateur : URBEO;
Article de base : 63.21.03;
Crédits de...
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