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11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant le terrain, figurant au plan G3.354 en tant qu'emprise 2, situé au carrefour de l'avenue de l'Arbre Ballon avec l'avenue du Laerbeek sur le territoire de la commune de Jette

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2 ;

Vu l'article 274 de la loi communale modifié par l'article 34 de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 ;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que l'avenue de l'Arbre Ballon et ses dépendances sont des voiries régionales en vertu de cet arrêté royal du 6 décembre 1991 ;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté est considéré comme une dépendance de l'avenue de l'Arbre Ballon ;

Considérant qu'en 2018 l'avenue de l'Arbre Ballon a fait l'objet d'un réaménagement complet dans le cadre du projet de tram 9 ;

Considérant que le terrain visé par le présent arrêté résulte de ce réaménagement ayant notamment empiété sur une propriété privée appartenant à la VUB ;

Considérant que l'alignement des voiries résultant de ce réaménagement a permis de dégager une parcelle de terrain excédentaire de 119 m2 à désaffecter ;

Considérant que le terrain à désaffecter est aujourd'hui délaissé et qu'aucune voirie publique n'y est aménagée;

Considérant que la désaffectation permettra la valorisation de ce terrain et traduira les...

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