11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 57 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2021-2022
Rapport au Gouvernement
L'objectif du présent arrêté de pouvoirs spéciaux consiste à déroger aux dispositions du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, afin de prévoir le dépôt des dossiers d'inscription des étudiants non-résidents par voie électronique, selon les modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées.
En effet, les articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006 précité prévoient une procédure de dépôt physique des dossiers d'inscription dans les cursus contingentés auprès des 13 établissements d'enseignement supérieur concernés. Ces dispositions imposent aux étudiants ne résidant pas en Belgique de venir déposer, en main propre, leur dossier au secrétariat des inscriptions des universités et hautes écoles concernées.
Chaque année, cette procédure implique un flux important de candidats non-résidents vers la Belgique. En 2019, il y a eu un total de 3.906 dossiers déposés auprès des établissements d'enseignement supérieur visés. En 2020, le total était de 4.033 dossiers.
Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 qui se poursuit, il y a donc lieu de reconsidérer, comme l'année passée, le dépôt des dossiers d'inscription en présentiel prévu légalement dans le courant du mois d'août 2021 et les modalités pratiques qui en découlent, afin de limiter au maximum les risques de propagation du virus.
Le retour des établissements d'enseignement supérieur concernés et des commissaires et délégués du Gouvernement est d'ailleurs très positif suite à l'organisation, l'année passée, de ce nouveau mode de dépôt qui n'a pas engendré une réelle augmentation des dossiers déposés.
La présente mesure ne concerne pas les cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, l'inscription à l'examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires constituant la demande d'inscription dans le cursus correspondant.
Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.784/2 le 4 février 2021. Ses deux observations particulières ont été prises en compte et intégrées dans le dispositif.
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Note
L'ULiège, l'UCLouvain, l'ULB, l'UMons, l'UNamur, la HEL, la HEPL, la HERS, la HELHa, la HEPH, la HEPH Condorcet, la HELB-Prigogine, la HE VINCI, et la HE2B.
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 68.784/2 du 4 février 2021 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2021-2022'
Le 29 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un avis, dans un...
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