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11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'indexation complémentaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi,

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 2, 3, 4, 7, 7/1 et 9bis ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017, les articles 2bis et 8, § 1er, alinéas 6 à 8 ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017, l'article 9bis ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 fixant les modalités d'introduction et de traitement des demandes d'indexation complémentaire dans le cadre des titres-services ;

Vu le caractère non-réglementaire du présent...

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