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11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983 ;

Vu la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession, l'article 7 modifié par loi du 11 février 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mai 2018 ;

Vu l'avis motivé du 3 décembre 2019 du Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de Secteur II - Finances,

Arrête :

Article 1er. Au tableau de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mars 2015 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base de certains services relevant du ressort du comité de secteur II - Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mai 2018, les modifications suivantes sont...

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