11 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 38, 81, 81bis, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 18 août 2015, le 3 septembre 2015, les 13, 27 et 30 octobre 2015, les 5, 6, 9, 10, 19 et 24 novembre 2015 et les 8 et 22 décembre 20155;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 13, 16, 19, 20 et 27 novembre 2015 et les 1er, 2, 7, 10, 11, 14, 16 et 18 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget des 20, 25 et 26 novembre 2015 et des 3, 4, 10, 17, 18 et 23 décembre 2015;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ARIPIPRAZOLE EG 30 mg, CEFTAZIDIM MYLAN 1 g, CEFTAZIDIM MYLAN 2 g, COSENTYX 150 mg/ml, DESLORATADINE TEVA 5 mg, ENGERIX-B, ENGERIX-B JUNIOR, HBVAXPRO 5 µg/0,5 ml, HBVAXPRO 10 µg/1 ml, HBVAXPRO 40 µg/1 ml, LOMUSTINE, MARIPER 4 mg, REVLIMID 2,5 mg, REVLIMID 5 mg, REVLIMID 10 mg, REVLIMID 15 mg, REVLIMID 25 mg, TRAZODONE MYLAN 100 mg, VPRIV, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité NEXOBRID la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 décembre 2015, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;
Après proposition de la Commission de Remboursement...
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