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11 FEVRIER 2016. - Arrêt du Conseil d'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Par arrêt du Conseil d'Etat, n° 233.796 du 11 février 2016 dans l'affaire A. 213.337/VII-39.195, la disposition suivante est stipulée :

  1. Le Conseil d'Etat annule :

    - l'article 2, 6° ;

    - les mots « et la chasse particulière » à l'article 6, alinéa premier ;

    - l'article 6, alinéa deux ;

    - les mots « chasse particulière et » à l'article 9, alinéa trois ;

    - les mots « la chasse particulière et » à l'article 10, alinéa deux ;

    - le chapitre 5, comportant les articles 28 à 40 inclus ;

    - l'article. 64 ;

    - l'article 65

    de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 « établissant les conditions d'exercice de la chasse » (MB, 12 juin 2014).

  2. Le Conseil d'Etat rejet le recours pour le surplus.

  3. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que...

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