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11 FEVRIER 2016. - Arrêt du Conseil d'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Par arrêt du Conseil d'Etat n° 233.797 du 11 février 2016, dans l'affaire A. 205.318/VII-38.568, la disposition suivante est stipulée :

  1. Le Conseil d'Etat annule :

    - l'article 2;

    - dans l'article 12, les mots « La chasse particulière au renard peut également être pratiquée avec des boîtes à fauves d'un volume maximum de 1 000 dm®, qui permettent aux animaux capturés de se mouvoir librement et qui, en position fermée, possèdent dans la paroi latérale à hauteur du niveau du sol, au moins une ouverture libre dans laquelle un cercle d'un diamètre de 6,5 cm au moins peut être inscrit. Le dessus de la boîte à fauves se compose de matériel non transparent » ;

    - l'article 13;

    de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de...

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