11 DECEMBRE 2023. - Règlement fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les praticiens de l'art dentaire
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° et l'article 73, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 27 octobre 2021 ;
Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 31 août 2023 ;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 décembre 2023,
Arrête :
Article 1er. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste conventionné est établi conformément à l'annexe 1redu présent règlement.
Art. 2. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie conventionné est établi conformément à l'annexe 2 du présent règlement.
Art. 3. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en parodontologie conventionné est établi conformément à l'annexe 3 du présent règlement.
Art. 4. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste non conventionné est établi conformément à l'annexe 4 du présent règlement.
Art. 5. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie non conventionné est établi conformément à l'annexe 5 du présent règlement.
Art. 6. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en parodontologie non conventionné est établi conformément à l'annexe 6 du présent règlement.
Art. 7. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste généraliste partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 7 du présent règlement.
Art. 8. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de dentiste, spécialiste en orthodontie partiellement conventionné (au moins 32h sur 4 jours au minimum comme activité aux conditions de l'accord) est établi conformément à l'annexe 8 du présent règlement.
Art. 9. Le modèle d'affiche pour le praticien de l'art dentaire, porteur du titre professionnel particulier de...
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