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11 DECEMBRE 2023. - Règlement fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les technologues orthopédiques en prothésiologie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° et l'article 73, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 27 octobre 2021 ;

Vu la proposition de la Commission de conventions bandagistes - orthopédistes - organismes assureurs du 7 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 11 décembre 2023,

Arrête :

Article 1er. Le modèle d'affiche pour le technologue orthopédique en prothésiologie conventionné est établi conformément à l'annexe 1redu présent règlement.

Art. 2. Le modèle d'affiche pour le technologue orthopédique en prothésiologie non conventionné est établi conformément à l'annexe 2 du présent règlement.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur, conformément à la loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins, le jour de sa publication au Moniteur belge.

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