11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 mars 2022 ;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 avril 2022 ;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 septembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis 72.435/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 14, h), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, I., 5°,
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le libellé de la prestation 247052-247063 est remplacé comme suit :
Enucléation ou éviscération avec insertion d'une sphère dans la cavité sclérale restante en vue de l'adaptation ultérieure d'une prothèse oculaire
;
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la prestation 247214-247225, rédigée comme suit, est insérée après la prestation 247052-247063 :
247214-247225
Enucléation pour tumeur intraoculaire maligne, avec insertion d'une sphère en vue de l'adaptation ultérieure d'une prothèse oculaire . . . . . N 700
;
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la prestation 247236-247240, rédigée comme suit, est insérée après la prestation 247074-247085 :
247236-247240
Exentération de l'orbite, comme seule opération, reconstruction incluse . . . . . N 850
;
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dans le libellé de la prestation 247096-247100, les...
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