11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal relatif à la collecte de données en vue de l'établissement des comptes nationaux trimestriels
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'Institut des comptes nationaux établit, en vertu de l'article 108 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, une série de statistiques. L'Institut des comptes nationaux procède avec la coopération de ses institutions associées, mais sous sa propre responsabilité.
L'une de ces statistiques porte sur les comptes nationaux trimestriels visés à l'article 108, alinéa 1er, d), de la loi du 21 décembre 1994.
L'Institut des comptes nationaux confie l'élaboration de ces statistiques spécifiques à la Banque nationale de Belgique, son institution associée, en vertu de l'article 109, § 3, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1994.
Conformément au même article, la Banque nationale de Belgique s'appuie à cet égard sur des données collectées par l'Institut national de statistique (Statbel) et établies par l'Institut des comptes nationaux.
En vertu de l'article 121 de la loi du 21 décembre 1994, le Roi détermine les informations que les personnes physiques et morales de droit public et privé doivent communiquer à la Banque nationale de Belgique en vue de l'établissement par celle-ci des statistiques dont la production lui est confiée par l'Institut des comptes nationaux, et Il détermine par ailleurs les modalités de cette communication.
En pratique, la Banque nationale de Belgique peut obtenir les données dont elle a besoin pour établir ces statistiques auprès d'autres institutions telles que le SPF Finances ou Statbel. Elle ne doit donc pas s'appuyer sur la collecte directe de données auprès des entreprises auxquelles se rapportent les statistiques en question, de sorte que le principe de la collecte minimale de données est respecté dans toute la mesure du possible et que la charge de reporting pour les entreprises concernées est réduite autant que faire se peut.
Depuis quelques années, l'Institut des comptes nationaux et la Banque nationale de Belgique sont confrontés à une distorsion croissante des comptes nationaux trimestriels. Cette distorsion est due au fait que le chiffre d'affaires déclaré par les unités T.V.A. aux fins de la T.V.A. est entièrement attribué au secteur principal de l'unité T.V.A., alors que certains membres de cette unité opèrent en réalité dans d'autres secteurs d'activité. Les informations dont disposent actuellement l'Institut des comptes nationaux et la Banque nationale de Belgique ne permettent pas d'extraire les chiffres d'affaires des différentes entités concernées du chiffre d'affaires global de l'unité T.V.A. et de les affecter au secteur d'activité correct. En d'autres termes, le biais des comptes nationaux trimestriels ne peut être corrigé sur la base des informations disponibles.
Cette distorsion prend par ailleurs de plus en plus d'ampleur, des unités T.V.A. s'ajoutant chaque année. Par exemple, sur la période 2007-2017, le nombre d'unités T.V.A. en Belgique est passé de 87 unités T.V.A. avec 362 membres à 5 498 unités T.V.A. avec 17 006 membres. Alors que les 87 unités T.V.A. représentaient 0,2 % du chiffre d'affaires total de la Belgique tel que déduit de la totalité des déclarations T.V.A. belges, en 2007, les 5 498 unités T.V.A. représentaient 16,9 % du même chiffre d'affaires en 2017.
L'Institut des comptes nationaux et la Banque nationale de Belgique ont recensé les données dont ils ont besoin pour corriger le biais des comptes nationaux trimestriels afin de garantir la qualité de ces statistiques.
Il s'agit d'un certain nombre de données dont l'Institut des comptes nationaux et la Banque nationale de Belgique ne disposent actuellement qu'au niveau de l'unité T.V.A., mais dont ils ont également besoin au niveau des membres individuels de l'unité T.V.A. afin d'apporter la correction évoquée. Plus précisément, il s'agit des données relatives à une série d'opérations spécifiques sortantes (ventes) et entrantes (achats) des entreprises concernées et correspondant à certains codes de la déclaration T.V.A.
L'Institut des comptes nationaux et la Banque nationale de Belgique ne pouvant obtenir les données pertinentes auprès d'autres organismes tels que le SPF Finances, une collecte de données doit être organisée auprès des membres concernés des unités T.V.A.
Pour assurer la qualité des comptes nationaux trimestriels, il n'est pas nécessaire d'obtenir ces données auprès des membres de toutes les unités T.V.A. belges ; il suffit d'organiser la collecte auprès des membres des unités T.V.A. dont le chiffre d'affaires annuel déclaré à la T.V.A. est de 15 millions d'euros ou plus.
L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à organiser la collecte des données supplémentaires nécessaires à l'établissement de comptes nationaux trimestriels de qualité.
L'article 1er de l'arrêté définit quelques concepts et l'article 2 établit que la Banque...
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