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11 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 12 et 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 12;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 au programme 01 de la division organique 16.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 12...

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