11 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 12, modifié par la loi du 3 août 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 122, § 1er, et l'article 134, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015 ;
Considérant que la Commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire a adopté son règlement d'ordre intérieur le 1er juin 2017,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2017.
M. DE BLOCK
Annexe
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES A USAGE HUMAIN ET VETERINAIRE
Article 1er. La Commission se réunit chaque mois dans les bureaux de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après : AFMPS).
Pour des raisons de santé publique, l'Administrateur général de l'AFMPS peut convoquer la Commission en cas d'urgence.
Art. 2. Les dates auxquelles la Commission se réunit sont fixées au début de l'année civile et rendues publiques.
CHAPITRE 1. - Organisation des réunions
Art. 3. Le secrétariat prépare l'ordre du jour et met celui-ci, ainsi que les documents de soutien, à la disposition des membres sept jours avant la séance.
En cas d'urgence, un point de l'ordre du jour et les documents de soutien peuvent être ajoutés jusqu'à deux jours avant la séance.
Art. 4. Le Président dirige la réunion. Il veille à ce que seuls les points inscrits à l'ordre du jour soient discutés. Il peut limiter la durée de la discussion d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment proposer aux personnes présentes de reporter la discussion d'un point de l'ordre du jour. Dans ce cas, il inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le Président est absent, il est remplacé par le Vice-président. Si aussi bien le Vice-président que le Président sont absents, la réunion est présidée par un membre effectif désigné par le Président.
Art. 5. Chaque membre effectif qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit immédiatement son suppléant. Le membre effectif informe également le secrétariat de son absence et de son remplacement.
Art. 6. Un...
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