11 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à usage vétérinaire
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 11, remplacé par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 3 août 2012;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 247, et l'article 256, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015;
Considérant que la Commission pour les médicaments à usage vétérinaire a adopté son règlement d'ordre intérieur le 7 juin 2016,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à usage vétérinaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2016.
Bruxelles, le 11 décembre 2017.
M. DE BLOCK
ANNEXE
Règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à usage vétérinaire
Article 1er. La Commission se réunit en principe mensuellement. Ces réunions peuvent se passer physiquement dans les bureaux de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ou virtuellement au moyen de techniques de communications électroniques mises à disposition par l'AFMPS.
Pour des raisons de santé publique, de santé animale ou de sécurité de l'environnement l'Administrateur général de l'AFMPS peut convoquer la Commission en cas d'urgence.
Art. 2. Les dates auxquelles la Commission se réunit sont fixées au début de l'année civile et rendues publiques.
CHAPITRE 1er. - Organisation des réunions
Art. 3. Le secrétariat prépare l'ordre du jour et met celui-ci, ainsi que les documents de soutien, à la disposition des membres effectifs, suppléants et cooptés de la commission en principe 4 jours ouvrables avant la séance.
L'AFMPS est responsable pour la sélection des dossiers qui sont soumis à l'avis de la Commission.
En cas d'urgence, un point de l'ordre du jour et les documents de soutien peuvent être ajoutés à l'agenda de la réunion jusqu'à deux jours avant la séance.
Art. 4. Le Président dirige la réunion. Il veille à ce que seuls les points inscrits à l'ordre du jour soient discutés. Il peut limiter la durée de la discussion d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment proposer aux personnes présentes de reporter la discussion d'un point de l'ordre du jour. Dans ce cas, il inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le Président est absent, il est remplacé par le Vice-président. Si aussi bien le Vice-président que le Président sont absents, la réunion est présidée par un membre effectif désigné par le Président.
Art. 5. Chaque membre effectif qui se trouve...
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