11 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu le décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, l'article 10, § 2, l'article 35, alinéa 1er, et l'article 37 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles, l'article 8, alinéa 3, l'article 9, alinéas 1er et 2, l'article 11, alinéa 3, l'article 12, alinéa 1er, l'article 46, § 2, alinéa 3, alinéa 4, alinéa 7, alinéas 8 et 10, l'article 47, alinéa 2, et l'article 48, § 2, alinéas 1er et 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mars 2018 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que :
- l'arrêté du 2 février 2018 portant exécution du décret du 25 avril 2014 portant les parcours de travail et de soins, en ce qui concerne les parcours d'activation et les activités professionnelles, stipule que, au début de chaque parcours d'activation, un case manager Soins mandaté et un case manager Travail mandaté doit être désigné pour un participant à un parcours. Ils établissent ensemble un plan de parcours qui est exécuté par un réseau de prestataires de services.
L'article 53 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand stipule que les articles à ce sujet entrent en vigueur le 1er février 2018.
L'exécution des articles relatifs au mandatement du case manager Soins requiert toutefois l'établissement de règles par le ministre compétent en ce qui concerne la procédure de demande, d'approbation et d'octroi du mandat ainsi que la durée du mandat. Ces règles sont établies par le présent arrêté ministériel et doivent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.
En outre, l'arrêté précité du Gouvernement flamand stipule que les réseaux de prestataires de services sont mandatés sur la base d'une adjudication publique. Celle-ci a été publiée le 1er mars (N° du cahier des charges 2018/50050 - « Aanduiding van de penhouder als vertegenwoordiger van een netwerk van dienstverleners in het kader van de uitvoering van de activeringstrajecten » (Désignation du secrétaire comme représentant d'un réseau de prestataires de services dans le cadre de l'exécution des parcours d'activation). Cette adjudication publique stipule que les parcours d'activation commencent (au plus tôt) le 1er juillet 2018 : « De...
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