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11 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet pistolet et amorces « Detective », référence 70, de la marque « Kim'play »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif la sécurité des jouets;

Considérant que les jouets pistolet et amorces « Detective », référence 70, de la marque « Kim'play » doit être sûr pour les utilisateurs;

Considérant que ce produit ne satisfait ni aux exigences du point 4.20 (acoustique) de la norme EN 71-1:2011+A3:2014 ni à celles de la EN 71-1:2011 et par conséquent ne bénéficie pas de la présomption de conformité prévue par l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif la sécurité des jouets;

Considérant que les essais ont démontré que le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré LpCpeak de ce produit dépasse de 15 dB le niveau maximum de 125 dB, ce qui entraîne un risque de perte partielle permanente de l'audition;

Considérant que, suite à ces constats, ce produit doit être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, le producteur de ce produit, la société Cofalu Kim'Play, allée des lettres Persanes 66, 33650 La Brede, France, a été mise au courant des non conformités de son produit par courriers recommandés;

Considérant que la société Kim'play Cofalu a confirmé que cette référence n'a été vendue qu'a la seule société Mosa Import...

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