11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 10 mai 2016
Fixation de la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134327/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 3. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les candiseries.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Prime d'ancienneté
Art. 4. § 1er. Les ouvriers ont droit annuellement à une prime d'ancienneté de :
- 43,73 EUR après 5 ans de service;
- 87,84 EUR après 10 ans de service;
- 129,79 EUR après 15 ans de service;
- 175,61 EUR après 20 ans de service.
§ 2. En cas de licenciement par l'employeur ou en cas de départ volontaire de l'ouvrier dans le courant de l'année, 1/12ème de la prime prévue au § 1er sera payé par mois de service.
§ 3. Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d'année.
§ 4. Il est tenu compte de l'ancienneté acquise au moment du paiement.
Art...
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