11 AOUT 2017. - Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu le Code judiciaire, l'article 172, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et l'article 177, § 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 8 mai 2014;
Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, l'article 7, alinéa 1er, remplacé par la loi du 7 novembre 2011 et modifié par la loi du 17 mai 2017;
Vu la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants », les articles 4, a) et 7;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 2014 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 21 avril 2017;
Vu le protocole de négociation n° 453 du comité de secteur III - Justice, conclu le 6 juin 2017;
Vu l'avis 61.752/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Article 1er. L'intitulé du chapitre V de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN...
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