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10 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, et 214ter, § 3, alinéa 1er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par les ordonnances du 11 juillet 2013 et 21 décembre 2018, articles 10, § 2, alinéa 2 et 214ter, § 3, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service de l'Inspection régionale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 14 janvier 2020 portant délégation de compétences en application de l'article 10, § 2, alinéa 2, et 214ter, § 3, alinéa 1er, de l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;

Considérant que la liste des personnes habilitées pour tenir des auditions dans l'arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 14 janvier 2020 doit être actualisée ;

Arrête :

Article 1er. Les personnes suivantes sont, en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, habilitées à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le prévoient les articles 10 et 214ter du Code bruxellois du Logement :

- monsieur Thierry BILLIET, Premier Attaché au Service public régional de Bruxelles,

- monsieur Pol WALA, Premier Attaché au Service public régional de Bruxelles,

- madame Amandine DE CANNIERE, Attachée au...

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