Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2020 désignant les membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code de l'habitation durable, l'article 171bis, inséré par le décret de la Région wallonne du 30 mars 2006 et modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, l'article 9, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2020 désignant les membres de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable, les mots « Mme Caroline Langer » sont remplacés par les mots « M. Marc Xhonneux ».

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT