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10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code du Développement territorial, les articles D.V.3, alinéa 1er, et D.VII.3, alinéa 1er, 3°, modifié par le décret du 12 décembre 2019, ainsi que les articles R.V.3-1 et R.VII.3-1, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 désignant les agents constatateurs en exécution du Code du Développement territorial est complété par un 7° rédigé comme suit :

7° Mme Christine Recker.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière...

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