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10 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles 5590 Ciney

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Par arrêté du 10 octobre 2022, la Société publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder :

- à l'expropriation, pour la rénovation et l'extension de la station d'épuration de Ciney, des biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Ciney cadastrés 1ère division, section A, n° 215M repris en emprise n° 1 au tableau des emprises ;

- à l'occupation temporaire des biens immeubles situés à Ciney, cadastrés 1ère division, section A, n° 215M repris en emprise n° 1 au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Ciney, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

TABLEAU DES EMPRISES N° Emprise COMMUNE INDICATIONS CADASTRALES Nom : STATION D'EPURATION de CINEY CINEY ZONE DE TRAVAIL EMPRISEEN SOUS-SOL EMPRISE ENPLEINE PROPRIETE DIVISION SECTION N° PARCELLE NATURE CONTENANCE...

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