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10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 278, alinéa 5, neuvième phrase, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et remplacé par la loi du 19 mars 2013, et alinéa 8, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 19 mars 2013;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 3 juin 2019;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 14 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 70.069/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique institué par le décret du 4 décembre 2003 de la Région wallonne relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique a, via une connexion sécurisée, accès à l'échantillon...

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