10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 49bis, alinéa 6, 1°, inséré par la loi du 30 décembre 1992, remplacé par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par les lois des 16 novembre 2015 et 21 décembre 2018 et l'article 49bis, alinéa 6, 9°, inséré par la loi du 14 avril 2011 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée;
Vu l'avis du Comité de gestion pour les accidents du travail de Fedris, donné le 21 septembre 2020;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 août 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 70.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, modifié par les arrêtés royaux des 25 novembre 2015 et 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa premier, les mots « au moins 3 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève » sont remplacés par les mots « au moins 2 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève ».
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dans l'alinéa 8, entre la phrase « En 2010 et à partir de 2011, le chiffre 100 sera porté respectivement à 150 et à 200. » et la phrase « Le Ministre qui a les Accidents du travail dans ses compétences a la faculté, après avis du comité de gestion des accidents du travail, de modifier ce nombre par un arrêté ministériel pris avant le 31 mai de l'année. », est insérée la phrase suivante « A partir de 2021, le chiffre de 200 est augmenté du nombre d'entreprises sélectionnées l'année précédant l'année considérée mais qui, pour quelque raison que ce soit, avaient finalement été...
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