10 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;
Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, faite le 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 janvier 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 août 2019 ;
Vu l'avis 66.526/2 du Conseil d'Etat donné le 16 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire.
CHAPITRE 2. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la sage-femme : La sage-femme qui est agréé par le Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme ;
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année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est octroyée ;
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MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;
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eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme eHealth ;
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Plate-forme eHealth : l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.
CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi
Section 1re. - Conditions en matière d'activité effective de...
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