10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6 (art. 807 à 1041) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970);
- la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970);
- la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. du 18 novembre 1971);
- la loi du 4 juillet 1972 modifiant l'article 1021 du Code judiciaire au titre des frais et dépens (Moniteur belge du 29 juillet 1972);
- la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 1022 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 1973);
- la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974, err. du 21 décembre 1974);
- la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976);
- la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 953 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979);
- la loi du 21 avril 1982 modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juin 1990, err. du 22 juin 1990);
- la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987);
- la loi du 20 mai 1987 abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère (Moniteur belge du 12 juin 1987);
- la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991);
- la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992);
- la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992);
- la loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 12 mars 1998 modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998);
- la loi du 23 novembre 1998 modifiant l'article 867 du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 février 1999);
- la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000);
- la loi du 30 juin 2000 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001);
- l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001);
- la loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 2000);
- la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Moniteur belge du 3 avril 2001);
- la loi du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001);
- la loi du 22 avril 2003 modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 mai 2003);
- la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004);
- la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Moniteur belge du 22 mars 2005);
- la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005);
- la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006);
- la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé (Moniteur belge du 22 décembre 2006);
- la loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 29 décembre 2006);
- la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007);
- la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 31 mai 2007);
- la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007);
- la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007);
- la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (Moniteur belge du 22 août 2007);
- l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 9 novembre 2007);
- la loi du 22 décembre 2008 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (Moniteur belge du 12 janvier 2009);
- la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010);
- la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 11 mars 2010);
- la loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Moniteur belge du 3 août 2012);
- la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Moniteur belge du 14 juin 2013);
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013);
- la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Moniteur belge du 15 mai 2014);
- la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (Moniteur belge du 19 décembre 2014);
- la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 19 août 2014);
- la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014);
- la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015);
- la loi du 18 décembre 2015 modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe (Moniteur belge du 31 décembre 2015).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH
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TEIL IV - ZIVILVERFAHREN
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BUCH II - VERFAHREN VOR GERICHT
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TITEL III - Zwischenstreite und Beweis
KAPITEL I - Zwischenklagen
Art. 807 - Eine Klage, mit der der Richter befasst ist, kann ausgedehnt oder geändert werden, wenn die neuen kontradiktorisch ergangenen Schriftsätze auf einem Sachverhalt oder einer Handlung beruhen, die in der Ladung angeführt sind, selbst wenn ihre rechtliche Qualifizierung eine andere ist.
Art. 808 - Zu jedem Verfahrenszeitpunkt, selbst im Versäumniswege, können die Parteien die Zinsen, Rückstände, Mieten und alle seit Einleitung der Klage geschuldeten oder fälligen Nebenforderungen, selbst später nachgewiesene Erhöhungen oder Schadenersatzleistungen, unbeschadet der durch Aufrechnung geschuldeten Summen, einfordern.
Art. 809 - Zwischen den Parteien des Rechtsstreits werden Zwischenklagen durch Schriftsätze eingereicht, die bei der Kanzlei hinterlegt und den anderen Parteien übermittelt werden, wie in den Artikeln 742 bis 746 bestimmt.
Art. 810 - Ist aufgrund der Beschaffenheit der Widerklage mit einer zu großen Verzögerung der Entscheidung über die Hauptklage zu rechnen, wird über beide Klagen getrennt entschieden.
KAPITEL II - Beitritt
Art. 811 - Die Gerichtshöfe und Gerichte können nicht von Amts wegen die Heranziehung eines Dritten in das Verfahren anordnen.
Art. 812 - Ein Beitritt kann vor allen Gerichten erfolgen, ungeachtet der Verfahrensform, wobei bereits angeordnete gerichtliche Untersuchungshandlungen die...
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