10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II (art. 288 à 354) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par :
- la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970);
- la loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 avril 1973, err. du 16 juin 1973);
- la loi du 25 juillet 1974 portant modification de l'article 327 du Code judiciaire (Moniteur belge du 8 août 1974);
- la loi du 17 juillet 1978 complétant l'article 327 du Code judiciaire (Moniteur belge du 27 juillet 1978);
- la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984);
- la loi du 19 juillet 1985 relative à la création de chambres à conseiller unique au sein des cours d'appel (Moniteur belge du 15 août 1985);
- la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993);
- la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994);
- la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994);
- la loi du 26 mars 1996 portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code (Moniteur belge du 23 juillet 1996);
- la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997);
- la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997);
- la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de Cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997);
- la loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997);
- la loi du 10 février 1998 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998);
- la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999);
- la loi du 24 mars 1999 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999);
- la loi du 12 avril 1999 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999);
- la loi du 17 juillet 2000 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000);
- la loi du 13 mars 2001 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001);
- la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001);
- la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 8 décembre 2001);
- la loi du 9 janvier 2003 modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire (Moniteur belge du 13 janvier 2003);
- la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Moniteur belge du 2 mai 2003);
- la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003);
- la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003);
- la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003);
- la loi du 12 avril 2004 portant intégration verticale du ministère public (Moniteur belge du 7 mai 2004);
- la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004);
- la loi du 10 août 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005);
- la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006);
- la loi du 10 juin 2006 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006);
- la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006);
- la loi du 10 juillet 2006 modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 2006);
- la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Moniteur belge du 7 septembre 2006);
- la loi du 3 décembre 2006 modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social (Moniteur belge du 18 décembre 2006);
- la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007);
- la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006);
- la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007);
- la loi du 9 mai 2007 modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 2007);
- la loi du 1er mars 2010 modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 16 mars 2010);
- la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010);
- la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011);
- la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012);
- la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013);
- la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013);
- la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013);
- la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013);
- la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 4 mars 2014);
- la loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 10 juin 2014);
- la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014);
- la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014);
- la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014);
- la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 29 décembre 2014);
- la loi du 20 juillet 2015 portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois (Moniteur belge du 26 août 2015);
- la...
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