10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne les aides à la mobilité
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 107, article 113, § 3, alinéa 1er, article 119, § 2, article 123, alinéas 1er et 2, article 124, alinéa 3, article 125, § 2, et article 126, § 1er, alinéa 1er, § 2 et § 4.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 septembre 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.200/1 le 11 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans l'article 287, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes d'intervention pour des tricycles ou quadricycles standard sont introduites conformément à la procédure étendue, et les demandes d'intervention pour des tricycles couchés, des systèmes de station debout, des châssis, des sièges-coquilles, des dossiers modulaires adaptables pour le soutien de la position assise, et des systèmes d'assistance électronique pour fauteuils roulants sont introduites conformément à la procédure complémentaire étendue. ».
Art. 2. L'article 288, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, est complété par un point 12°, rédigé comme suit :
12° un système d'assistance électronique pour fauteuil roulant.
.
Art. 3. A l'article 311, § 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « qui est approuvée et remise » sont ajoutés ;
-
il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, un rapport de test peut également être rémunéré si l'usager est décédé entre l'approbation de la demande d'une intervention pour une voiturette électronique et le moment auquel la remise de la voiturette électronique aurait dû avoir lieu.
.
Art. 4. A l'article 325 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans l'alinéa 1er, les mots « et pour une assistance électronique pour fauteuil roulant » sont insérés après les mots « pour les coussins anti-escarres » ;
-
dans l'alinéa 2, les mots « et pour une assistance électronique pour fauteuil...
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