Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. ";

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ";

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Siegfried Kötten est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 2. Sont abrogés :

  1. l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. ";

  2. l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Ostbelgien G.m.b.H. ».

Art. 3. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT