January 18, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif au planning en matière de la stratégie des soins, en ce qui concerne l'introduction de dispositions uniformes et de dispositions relatives à la complémentarité
- 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
- 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance
- 14 DECEMBRE 2021. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants - année 2022
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la « CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) » (Société flamande de Distribution d'Eau)
- 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 2 et 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N1, N1a, N1b et N227a sur le territoire de la ville de Malines
- 19 DECEMBRE 2021. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique
- 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Autres arrêtés
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 01/12/2021
- 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'un collecteur d'eaux usées, de stations de pompage et de conduites de refoulement à Jandrain, sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3727 du 25 octobre 2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 2021, Madame Céline GLORIEUX
- Promotion Par arrêté royal du date de la signature de l'AR de promotion Madame Karin De Ridder, née le 30 septembre 1972, est promue, à partir du 1er octobre 2021
- Désignation Par arrêté royal du 26 novembre 2021, Madame Karen VAN LAETHEM est, suite au renouvellement de son mandat
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 23 décembre 2021, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la cour d'appel de Mons, Mme Cuisinier M.
- Forces armées. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 3752 du 23 novembre 2021
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 02/12/2021