10 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.13 et de crédits de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 07 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 26 novembre 2015, 10 et 17 décembre 2015, 21 juillet 2016, 8 septembre 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 2 février 2017, 8 juin 2017, 6 et 20 juillet 2017, 28 juin 2017, 25 octobre 2018 et 9 mai 2019 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »
Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;
Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;
Intitulé : Patrimoine et Culture en Hainaut;
Projet : Dour - learning Center;
Opérateur : Commune de Dour;
Article de base : 63.13.07;
Crédits de liquidation : 82.972 EUR;
Codification du projet : E TR 1 431000 00966;
Intitulé : Revitalisation du centre-ville d'Andenne - Eco-quartier - La promenade des tilleuls;
Projet : Le bâtiment H - « Le Phare »;
Opérateur : Ville d'Andenne;
Article de base : 63.13.07;
Crédits d'engagement : 970.000 EUR;
Crédits de liquidation : 2.707.093 EUR;
Codification du projet : E TR 1 431 0000 0584;
Intitulé : Liège, ville en transition;
Projet : Cité administrative « zéro carbone »;
Opérateur : Ville de Liège;
Article de base : 63.13.07;
Crédits de liquidation : 1.276.187 EUR;
Codification du projet : E TR 1 431 0000 3260;
Intitulé : Centre d'excellence en efficacité énergétique et développement durable;
Projet : Infrastructures du Centre d'excellence;
Opérateur : CUZG-ASBL;
Article de base : 63.13.07;
Crédits de...
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