April 15, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative aux conditions de salaire et de travail (1)
- 15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux lignes directrices pour la constitution d'un régime de pension complémentaire sectoriel social à compter du 1er janvier 2021(1)
- 9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 11 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1)
- 15 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative aux salaires, sursalaires et primes (1)
- 6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- 25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan régional de mobilité (PRM)
- 5 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles
- 19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux
Autres arrêtés
- 25 MARS 2021. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux (1)
- 25 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du nouveau centre de production d'eau potable du Bois Fichaux, à Mouscron
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 25 mars 2021
- 22 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du collecteur de Spontin - Durnal - Dorinne, à Yvoir
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 mars 2021, Madame Heidi AERTS
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 2 avril 2021, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er avril 2021 à Monsieur Eric van den Bosch
- 1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1ier octobre 2020 portant désignation des membres de la commission d'évaluation chargée de l'évaluation des mandataires des services publics régionaux de bruxelles, des organismes d'interet public de la region de bruxelles-capitale et de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise
- Pouvoirs locaux MORLANWELZ. - Un arrêté ministériel du 3 mars 2021 approuve la délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil communal de Morlanwelz décide
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers Par arrêté du