Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'officiers de Police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LA VICE-MINISTRE-PRESIDENTE, MINISTRE DE LA CULTURE, DE L'EMPLOI ET DU TOURISME

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de Police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008 concernant la protection des monuments, des petits monuments, des ensembles et des paysages ainsi que les fouilles;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Protection des monuments,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les personnes suivantes sont désignées comme officiers de Police judiciaire en application de l'article 44 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles :

  1. Mme Sabine Herzet;

  2. Mme Sabrina Goenen;

  3. Mme Tatjana Cormann.

Art. 2. Les personnes mentionnées à l'article 1er disposent de tous les pouvoirs attribués par les articles 44 à 46 du même décret.

Art. 3. L'arrêté du Gouvernement du 8 janvier 2009 portant désignation d'officiers de Police judiciaire en application du décret du 23 juin 2008...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT