10 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à l'occasion de la dissolution de l''Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen' et de l'établissement de l'agence 'Informatie Vlaanderen' et de l''Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen'
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret-cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 6, § 2, modifié par le décret du 3 juillet 2015, et article 18, § 4 ;
Vu le décret du 16 avril 2004 relatif au "Grootschalig Referentie Bestand (GRB)" (Base de données des références à grande échelle), l'article 12, modifié par les décrets des 21 avril 2006, 25 mai 2007 et 20 février 2009, l'article 13, § 6, l'article 16, modifié par le décret du 20 février 2009, les articles 31 et 32, § 2, modifiés par le décret du 21 avril 2006, l'article 35, § 5, et l'article 41 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, l'article 7, modifié par le décret du 18 mars 2016 ;
Vu le décret du 14 mars 2008 portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains (décret KLIP), l'article 4, modifié par les décrets des 17 janvier 2014 et 18 mars 2016 et l'article 20, modifié par le décret du 17 janvier 2014 ;
Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 23 décembre 2016 ;
Vu le décret GDI du 20 février 2009, l'article 13, § 2, les articles 16, 17, alinéa trois, l'article 19, § 2, alinéa trois, et l'article 28, alinéa deux ;
Vu le décret CRAB du 8 mai 2009, l'article 18, modifié par le décret du 1 juin 2012 ;
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, l'article 5.1.1, modifié par le décret du 25 avril 2014 ;
Vu le décret sur les archives du 9 juillet 2010, l'article 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « agentschap Facilitair Bedrijf » ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2005 portant le modèle de déclaration pour l'établissement et le recouvrement des redevances GRB ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2006 désignant les membres du personnel chargés de l'établissement, de l'exequatur, du contrôle, de la perception et du recouvrement des redevances GRB ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du Gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2007 définissant les conditions et les modalités de récupération de données géographiques à grande échelle qui ont été mesurées par ou pour le compte de personnes autres que l'"Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence des informations géographiques de la Flandre) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 fixant les modalités d'enregistrement et portant entrée en vigueur du décret du 14 mars 2008 portant libération et échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central d'Adresses de Référence ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2011 fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption et portant agrément du fichier thématique géographique « Vlaamse voorkooprechten » (droits flamands de préemption) comme source authentique de données géographiques ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 fixant les modalités de rattachement des sources de données géographiques et des services géographiques gérés par une tierce partie au réseau, visé à l'article 26 du décret GDI, et de leur accès et utilisation par certaines instances ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la délégation de la compétence en matière d'approbation de l'IMKL et du PMKL et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à l'accès et l'utilisation, la reconnaissance comme source authentique de données géographiques et la tenue du « Grootschalig Referentie Bestand » (GRB) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 2017 ;
Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 19 septembre 2017 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai et que la demande d'avis a été rayée du rôle le 19 octobre 2017 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans
Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 fixant les règles relatives à la forme et à l'actualisation du registre des plans, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5...
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