10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine et adoptant la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2016 »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et particulièrement l'article 6, § 1er, 1, 4° ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et particulièrement l'article 4;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et particulièrement les articles 3 à 6 et 75;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finance, donné le 9 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2016;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet d'arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes annexés à la décision du Gouvernement du 22 septembre 2016;
Vu l'avis 60.172/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le Gouvernement a chargé le Bureau Bruxellois de la Planification de collecter les données et d'établir un rapport détaillant ces données;
Considérant que le Bureau Bruxellois de Planification (BBP) a rendu un rapport au Gouvernement en date du 02 septembre 2016;
Considérant que les données statistiques prises en considération sont celles disponibles auprès de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) en date du 31 août 2016 au plus tard;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé - pour l'élaboration de la première ZRU - de se limiter aux seuls trois critères de base obligatoires (données statistiques relatives au revenu médian, à la densité de population et au taux de chômage) sans ajouter de conditions supplémentaires, ni inviter à la collecte complémentaire de données quantitatives et qualitatives; ce choix permettant d'obtenir une première zone « fondatrice » sans correction des critères de base ou d'ajout de critères spécifiques;
Considérant que le Gouvernement a par ailleurs choisi d'inclure, en application de l'article 5 § 4 1er alinéa, 2° de l'ordonnance du 6 octobre 2016 de revitalisation urbaine, les territoires spécifiques - inclus dans ou jouxtant la zone continue principale - suivants : Bassin Beco, Bassin Vergote, Abattoir et Cureghem, Zemu Biestebroeck, Tour & Taxis, Quartier Midi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI