10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Perwez

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie selon la volonté du Gouvernement wallon;

Considérant le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics se doivent d'assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que le développement économique et la création d'emplois sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et au développement immobilier;

Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate au niveau de l'accès nord de l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411 reliant la route N29 à la route N243 et une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant qu'il convient de trouver une solution à la congestion routière vécue journellement à l'intersection des routes N29 et N243 au giratoire de Thorembais-Saint-Trond, lequel représente le point d'accès principal de Perwez et de son centre;

Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de vie des riverains et de rencontrer les problèmes de sécurité lié au croisement des flux de camions, bus et voitures sur des voiries urbaines;

Considérant que la réalisation d'une voirie de liaison entre l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411 et le parc d'activités économiques de Perwez est essentielle en vue d'améliorer l'accessibilité de Perwez et de délester du...

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