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10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'immatriculation des aides familiales et gardes à domicile des services d'aide aux familles et aux aînés agréés par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ainsi que la mise en conformité du Code réglementaire avec la Directive 2005/36/CE

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 4 Cited in Related

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 220, 221, § 2, alinéa 2 et 228, § 2, 4°, modifiés par le décret du 20 février 2014;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 novembre 1990 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu le rapport du 13 juillet 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2020;

Vu la décision du 31 août 2020 de l'organe de concertation intra-francophone et du comité ministériel de ne pas remettre d'avis ou de recommandations;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 11 septembre 2020;

Vu l'avis 72.350/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis n°1448 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 14 septembre 2020;

Considérant l'avis de la Commission wallonne des aînés, transmis le 4 septembre 2020;

Considérant la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui établit les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession d'une qualification professionnelle spécifique reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres et qui permettent au titulaire desdites qualifications d'y exercer la même profession;

Considérant la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le Règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI");

Considérant la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE;

Considérant le décret du 8 juillet 2021 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution;

Considérant la nécessité d'inclure une procédure distincte de reconnaissance professionnelle pour le titre d'aide familial pour des professionnels souhaitant s'établir de manière permanente ou exercer de manière temporaire ou occasionnelle en région de langue française et ce, afin de se conformer à la Directive 2005/36/CE et à la loi du 12 février 2008;

Considérant que l'examen de proportionnalité démontre que les mesures prises pour les professionnels souhaitant s'établir de manière permanente ou exercer de manière temporaire ou occasionnelle en région de langue française pour exercer la profession d'aide familial sont justifiées par des objectifs d'intérêt général tel une bonne prise en charge des...

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