10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d'affilier à ce dernier le personnel de FORMAFORM et du Port autonome de Charleroi
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2, alinéa 1er;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon;
Vu le rapport du 10 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2022;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 septembre 2022;
Vu le protocole de la négociation syndicale n° 832 au sein du Comité de Secteur n° XVI, conclu le 28 octobre 2022;
Vu l'avis 72.729/4 du Conseil d'Etat donné le 11 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord de coopération conclu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences;
Considérant l'article 15 de l'accord de coopération d'exécution du 31 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel de FORMAFORM qui prévoit que le personnel de FORMAFORM bénéfice des services proposés par un service social;
Considérant la décision du Gouvernement francophone bruxellois du 9 février 2023 (point 17) confirmant l'intention collégiale de rattacher les membres du personnel de FORMAFORM aux dispositifs réglementaires wallons pour ce qui concerne le bénéfice des titres-repas et l'accès à un service social et donnant accord au Gouvernement wallon d'adopter les projets d'arrêtés requis pour offrir ces deux avantages aux membres du personnel de FORMAFORM;
Considérant que le Port autonome de Charleroi dispose de son personnel propre;
Considérant que le Port autonome de...
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