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10 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du délégué à la protection des données au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, article 17quinquies ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, articles 37 à 39 ;

Vu l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, article 2, dernier alinéa ;

Vu le décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ;

Vu le décret du 16 octobre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération précité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2015 désignant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique comme l'autorité statistique de la Région wallonne ;

Considérant que Mme Françoise Vanderkelen fut désignée déléguée à la protection des données au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique le 21 avril 2016 ;

Considérant que cette dernière a été admise à...

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