10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016 (1)(2)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS
La Ministre de l'Energie,
M. C. MARGHEM
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : n° 54-3372
Rapport intégral : 24/01/2019
(2) Entrée en vigueur : 01/04/2019 (art. 10)
Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
d'une part,
et
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
d'autre part,
Vu :
-
La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
-
La directive 2006/117/EURATOM du Conseil de l'Union européenne du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
-
La directive 2011/70/EURATOM du Conseil de l'Union européenne du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs et notamment son article 4 (4) sur les conditions préalables requises pour le stockage de déchets radioactifs d'un état membre sur le territoire sur un autre territoire que le sien.
-
La recommandation 2008/956/EURATOM de la Commission européenne du 4 décembre 2008 relative aux critères d'exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2006/117/EURATOM.
-
L'accord ministériel entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique du 14 mai...
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