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10 MARS 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, l'article 17, alinéa 2;

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocation aux handicapés, l'article 17, tel qu'en vigueur avant son abrogation par la loi du 27 février 1987;

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 14 § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2018 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Office national des Pensions, l'article 7;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2019;

Vu l'urgence motivée par le fait que la nouvelle procédure doit entrer en vigueur au 1er juillet 2019 et que le prestataire de service chargé par le SFP d'exécuter la nouvelle procédure ainsi que le SFP ont besoin de 4 mois pour pouvoir procéder aux développements informatiques et ajustements pour que la procédure soit effective au 1er juillet 2019.

Vu l'avis n° 65.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2019, en application de l'article 84, § 1er...

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