10 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la prime de fin d'année (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le secteur audiovisuel

Convention collective de travail du 29 novembre 2013

Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 20 décembre 2013 sous le numéro 118604/CO/227)

Article 1er. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin ou féminin.

Art. 2. Cessation du contrat de travail

L'article 5 de la convention collective de travail du 15 décembre 2006, enregistrée sous le numéro 81554, relative à la prime de fin d'année, est complété par un troisième...

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