10 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise à disposition d'attestations relatives à la prime syndicale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise à disposition d'attestations relatives à la prime syndicale.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 24 juin 2014
Mise à disposition d'attestations relatives à la prime syndicale
(Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 122999/CO/331)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire du secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs et les travailleuses.
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en exécution du quatrième accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, point 2.6, pour ce qui concerne l'instauration d'un régime de primes syndicales au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
Art. 3. Le Sociaal Fonds Non-Profit vzw (Fonds social non marchand asbl) (numéro BCE 541.897.725) met les attestations relatives à la prime syndicale pour les travailleurs remplissant les conditions à la disposition des employeurs. Le modèle d'attestation peut être mis à disposition sur support numérique.
Art. 4...
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